Conditions Générales d'utilisation du Site et Conditions Générales de Vente

KOBA FILMS

SARL au capital de 90.000,00 euros

Siège social : 4, rue Cauchy 75015 PARIS

305 320 426 RCS PARIS

Téléphone : 01.40.60.40.50

Email : koba@kobafilms.fr

Numéro d’identification à la TVA : FR 87 305 320 426

Hébergeur du Site :

IONOS - 7 place de la Gare - BP 70109- 57201 SARREGUEMINES -tél. : 0970 808 911

(dernière mise à jour : 30/03/2022)

 

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après "CGUV") s’appliquent entre la société KOBA FILMS (ci-après « KOBA FILMS ») et toute personne visitant ou effectuant un achat en tant que particulier (ci-après le « Client ») via le site Internet www.kobafilms.fr (ci-après le « Site »). Toute commande professionnelle ou institutionnelle est exclue et devra faire l’objet d’un accord spécifique avec KOBA FILMS.

Les présentes CGUV s’appliquent aux ventes de DVD et Blu Ray (ci-après les « DVD ») réalisées via le Site et effectuées entre KOBA FILMS et le Client. Les CGUV sont librement consultables sur le Site, et sont également accessibles au moyen d’un lien cliquable lors de la passation de la commande.

KOBA FILMS se réserve le droit de modifier les présentes CGUV, ces dernières étant applicables dès leur mise en ligne sur le Site, à l’exclusion des transactions en cours. CGUV Les CGUV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande par le Client.

Le fait, pour tout Client de passer commande de DVD vendus par KOBA FILMS via le Site emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGUV, qui prévalent sur tout autre condition particulière du Client, sauf dérogation expresse préalable et écrite de KOBA FILMS. Il appartient au Client qui souhaite conserver une copie de la présente version des CGUV de l’imprimer ou de l’enregistrer sur son ordinateur.

Article 2 - Inscription sur le Site - Ouverture préalable d’un compte client

L’achat de DVD via le Site nécessite pour le Client de s’inscrire sur le Site (lors d’une première commande) ou de se connecter à son compte personnel au moyen de son email et de son mot de passe, une fois le Client inscrit.

S’il s’agit d’une première commande, tout achat est subordonné à la création préalable d’un compte personnel par le Client, accessible depuis la rubrique « Connexion / Créez votre compte ». Le Client doit impérativement renseigner les informations requises afin de permettre le traitement de ses commandes (facturation, livraison) par KOBA FILMS, et notamment ses nom et prénom, son adresse postale, son téléphone et son adresse email, Les informations obligataires à communiquer figurent avec un astérisque et sont nécessaires à l’ouverture du compte du Client.

Le Client doit également choisir un mot de passe qu’il sera tenu de réutiliser pour ses prochains achats sur le Site. Le Client s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à aucun tiers. Le Client est seul responsable de l’accès au Site à l’aide de son mot de passe, sauf s’il rapporte la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. En cas de divulgation du mot de passe à des tiers, le Client s’engage à en informer KOBA FILMS et à modifier celui-ci dans les meilleurs délais.

Le Client s’engage à fournir à KOBA FILMS des informations sincères, exactes et à jour, nécessaires à son identification, et à actualiser ses informations en accédant à son espace personnel dès qu’un changement intervient dans ses coordonnées.

 

Article 3 - Commandes - Validation de commande - Acceptation préalable des CGUV - Confirmation de commande

Les commandes peuvent être effectuées par un Client ayant plus de 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique.

Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre à des besoins normaux de particuliers et aucune commande ne peut être réalisée sur le Site par des professionnels ou des opérateurs institutionnels.

Les DVD ne sont proposés sur le Site que dans la limite des stocks disponibles.

Les DVD sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix, qui s’entend hors frais de livraison.

Après avoir sélectionné les DVD qu’il souhaite acheter, le Client confirme son choix en validant son panier, en prenant connaissance et en acceptant expressément les présentes CGUV sans aucune réserve, au moyen d’un clic d’acceptation. Le Client procède ensuite au paiement de sa commande dans les conditions fixées à l’article 4 des présentes CGUV.

Une fois le paiement validé, le Client reçoit par courrier électronique la confirmation de prise en compte de sa commande.

Le contrat de vente entre KOBA FILMS et le Client est formé à la date de réception par le Client de l’email de confirmation de sa commande. La confirmation de commande contient un récapitulatif de la commande du Client qui comprend notamment l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, la quantité et la désignation des articles commandés, pour chaque article le prix TTC et le taux de TVA applicable, le prix total TTC, et les frais de livraison éventuellement applicables.  

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par KOBA FILMS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées réalisées entre KOBA FILMS et le Client.

Article 4 - Disponibilité des DVD et Blu-Ray

Lorsque les DVD ou Blu-Ray sont disponibles, la commande est traitée par KOBA FILMS dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, et livrée par voie postale dans les meilleurs délais (généralement 48 heures après l’expédition, pour une livraison en France métropolitaine). Ce délai indicatif ne constitue pas un délai de rigueur et KOBA FILMS ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison.

Dans le cas où une commande ne serait pas livrée trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client devra en informer KOBA FILMS et lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour exécuter la commande. Si KOBA FILMS ne s’est pas exécuté à l’issue du nouveau délai imparti, le Client pourra, conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, dénoncer la commande par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat sera résolu à la date de réception de l’écrit ou du courrier l’informant de la décision du Client, à moins que KOBA FILMS ne se soit exécuté entre-temps. KOBA FILMS sera alors tenu de lui rembourser les sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé par le Client.

Dans l'éventualité d''une indisponibilité du DVD après passation de la commande, KOBA FILMS s’engage à prévenir le Client par courrier, email ou téléphone. La commande sera automatiquement annulée et remboursée.

Article 5 - Prix

Les prix des DVD sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA et toute autre taxe française éventuellement applicable). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les prix des DVD s’entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est déterminé lors de la visualisation du panier, préalablement à la validation de la commande par le Client, et varie en fonction du lieu de livraison mentionné par le Client.

Le prix est payable comptant en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

Les prix indiqués sur le Site concernent uniquement la vente au public pour un usage privé (cf. article 9).

Article 6 - Frais de port

Aux prix des DVD indiqués sur le Site, s’ajoutent les frais de port forfaitaires, qui s’entendent comme une participation aux frais de traitement, préparation, emballage et affranchissement de chaque commande.

Pour une expédition en France Métropolitaine les frais de ports forfaitaires sont de 6,00 € sauf si le montant de la commande est supérieur à 60 €. Dans ce cas, les frais de port sont offerts.

Pour toute livraison extérieure à l’Union Européenne, les éventuels frais de douanes, droits d’importation ou taxes locales sont à la charge du Client qui devra s’informer auprès des autorités compétentes pour en connaître le montant.

Pour les DROM-COM et les pays de la zone Europe les frais de port forfaitaires sont de 14,00 €. Si le montant de la commande est supérieur à 60 €, les frais de port sont diminués de 6,00 €.

Pour des expéditions vers des territoires hors de la zone Europe, les frais de port forfaitaires sont de 20,00 €. Si le montant de la commande est supérieur à 60 €, les frais de port sont diminués de 6,00 €.

Dans certains cas particuliers, notamment les coffrets volumineux, des frais de port spécifiques peuvent s’appliquer, ils sont alors mentionnés explicitement sur le Site dans la fiche article des produits concernés.

Article 7 - Paiement

Le règlement de la commande s’effectue par le Client:

soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, e-Carte Bleue)

soit au moyen du compte Paypal du Client,

soit par chèque en euros si le Client détient un compte chèque en France ou à Monaco, libellé à l’ordre de KOBA FILMS au dos duquel le Client reportera le numéro figurant sur l’accusé de réception de sa commande mentionné après « Votre référence » en haut à droite,

Le règlement par chèque doit être envoyé à l’adresse suivante :
KOBA FILMS
4 rue Cauchy
75015 PARIS

En cas de paiement par carte bancaire, le Client doit mentionner le nom du titulaire de ladite carte, le numéro de la carte, la date d’expiration de la carte et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de la carte. En procédant au paiement par carte bancaire, le Client déclare et garantit à KOBA FILMS qu’il est bien habilité à utiliser cette carte bancaire pour régler son achat.

Article 8 – Paiement sécurisé

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation des paiements par les services e-transactions du CRÉDIT AGRICOLE. Lorsque le Client choisit cette option de paiement, le Client est redirigé vers le site sécurisé du CREDIT AGRICOLE. Les transactions effectuées sur le réseau Internet sont protégées contre les interceptions non autorisées et également contre les modifications et altérations non autorisées du contenu original des messages.

Article 9 – Livraisons

Les DVD sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée par le Client dans son espace personnel. Il est de la seule responsabilité du Client de s'assurer que les informations qu'il communique à KOBA FILMS à cet effet sont et demeurent correctes et à jour et qu'elles lui permettront de recevoir les DVD qu'il achète sur le Site. En cas d’inexactitude de l’adresse de livraison communiquée par le Client, les DVD seront réexpédiés aux seuls et entiers frais de ce dernier.

Article 10 - Garantie : satisfait, échangé ou remboursé

10.1 - DVD défectueux ou non conformes

Les DVD fournis par KOBA FILMS sont neufs et garantis contre tout défaut. Ils sont identiques à ceux du commerce. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, KOBA FILMS s’engage à l’échanger ou le rembourser, selon le choix du Client, sous réserve que le DVD soit retourné dans son emballage d’origine dans les 10 jours calendaires suivant la réception de la livraison à l’adresse suivante:

KOBA FILMS
4 rue Cauchy
75015 PARIS

Garantie légale de conformité : Pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2021, KOBA FILMS est responsable des défauts de conformité sur les DVD vendus pendant une durée de deux (2) années à compter de leur livraison.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des DVD pour agir à l’encontre de KOBA FILMS et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût, conformément aux dispositions de l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité des DVD pendant cette durée. Cette garantie légale est mise en œuvre indépendamment de la garantie commerciale énoncée ci-dessus.

Le Client peut exercer la garantie contre les vices cachés des DVD vendus conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil et peut, à ce titre, opter entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie, les DVD devront être retournés à KOBA FILMS dans l’état dans lequel le Client les a reçus. En cas de retour par voie postale, les DVD devront retournés dans un emballage adapté à ce mode de transport. Les frais de retour seront remboursés au Client au vu du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, KOBA FILMS est responsable des défauts de conformité sur les DVD vendus pendant une durée de deux (2) années à compter de leur livraison.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison des DVD pour agir à l’encontre de KOBA FILMS et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût, conformément aux dispositions de l’article L.217-12 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité des DVD pendant cette durée. Cette garantie légale est mise en œuvre indépendamment de la garantie commerciale énoncée ci-dessus.

Garantie légale contre les vices cachés :

Le Client peut exercer la garantie contre les vices cachés des DVD vendus conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil et peut, à ce titre, opter entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie, les DVD devront être retournés à KOBA FILMS dans l’état dans lequel le Client les a reçus. En cas de retour par voie postale, les DVD devront retournés dans un emballage adapté à ce mode de transport. Les frais de retour seront remboursés au Client au vu du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

10.2 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant effectué un achat sur le Site dispose d’un délai de quatorze jours (14) suivant la livraison du colis pour exercer auprès de KOBA FILMS son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification.

Un formulaire de rétractation figure en Annexe 3 aux présentes CGUV.

Nonobstant ce qui précède, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client lorsque les DVD ont été descellés après livraison.

Dans le délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation, le Client devra retourner à KOBA FILMS les DVD non descellés objet du droit de rétractation dans leur état d'origine, sans trace d’utilisation (dans leur emballage intact, non ouvert, non descellé, cellophane d’origine impérativement), non endommagés, et complets (emballage, accessoires, coffrage, notice, etc.) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition, à l’adresse suivante :

KOBA FILMS

4 rue Cauchy

75015 PARIS

Les frais de retour des DVD sont à la charge du Client.

10.3 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation conforme à l’article 10.2 ci-dessus, dans les délais susvisés, et après réception et vérification des articles retournés, le prix des DVD objet du droit de retour et les frais de livraison initiale feront l’objet d’un remboursement par KOBA FILMS, les frais de retour restant à la charge du Client.

En cas de remboursement d’un article payé par chèque, KOBA FILMS garantit qu’il sera effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la date de réception du colis retourné conforme à l’article 10.2.

En cas de remboursement d’un article payé par carte bancaire, KOBA FILMS garantit qu’il sera effectué par virement sur le compte bancaire du Client dans un délai de 48 heures suivant la date de réception du colis retourné conforme à l’article 10.2.

Article 11 - Usage privé

Les DVD vendus sur le Site sont, sauf mention expresse contraire, exclusivement destinés à un usage privé dans le cercle de famille, selon les dispositions de l’article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Tous les autres droits sont réservés. Le terme « usage privé » exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, autocars, bateaux, bars-tabacs, restaurants, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires…

Article 12 - Propriété Intellectuelle

Le Site et tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement protégés par le droit d'auteur ainsi que plus généralement, par le droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, l'utilisation du Site est limitée à un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

KOBA FILMS autorise le Client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer à l'encontre de KOBA FILMS ou de ses produits, un quelconque préjudice résultant de son caractère mensonger, erroné, péjoratif ou autre. En aucun cas, la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de KOBA FILMS, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site du Client. Toute utilisation dans ce lien du logo, de la marque ou des visuels de KOBA FILMS nécessite une autorisation expresse préalable écrite de KOBA FILMS.

Article 13 - Réserve de propriété – Transfert des risques

Conformément à l’article 2367 du Code civil, et de convention expresse entre les Parties, KOBA FILMS se réserve la propriété des DVD jusqu’au jour de leur parfait paiement par le Client. Nonobstant cette réserve de propriété, le Client sera responsable des DVD dès leur livraison.

Article 14 – Données personnelles

KOBA FILMS traite toutes les informations qu’elle reçoit via son Site avec la plus stricte confidentialité. Les données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé au sein de l’Union européenne. KOBA FILMS s’engage à ne les utiliser que pour assurer le traitement des commandes et pour transmettre au Client, avec son accord, l’évolution de ses offres par mail ou par courrier.

KOBA FILMS déclare l’ensemble de ses fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, numéro d’agrément 1367523).

Dans le cadre du contrat avec le Client, KOBA FILMS agit en qualité de responsable de traitement et procède, à ce titre, au traitement de données personnelles du Client (les "Données Personnelles").

Les Données Personnelles traitées par KOBA FILMS concernent les données communiquées par le Client lors de son inscription via le Site pendant toute la durée et pour les besoins de la bonne exécution du contrat. Les traitements des Données Personnelles ont pour finalité la gestion des relations contractuelles entre KOBA FILMS et le Client dans le cadre du contrat ainsi que les éventuelles actions marketing et promotionnelles proposées par KOBA FILMS aux clients ayant donné leur accord. L’utilisation de certaines Données Personnelles est strictement nécessaire à l’exécution du contrat ou relève de l’intérêt légitime de KOBA FILMS ou résulte d’une obligation légale ou est fondée sur le consentement du Client. À défaut de communication de ces Données Personnelles, KOBA FILMS ne sera pas en mesure de conclure de contrat avec le Client.

Les Données Personnelles traitées sont destinées aux services internes de KOBA FILMS, par les employés habilités en raison de leurs fonctions, à ses prestataires ou partenaires, aux établissements financiers et postaux ainsi qu’aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Les destinataires sont contractuellement tenus de traiter les Données Personnelles conformément aux instructions écrites de KOBA FILMS et exclusivement aux fins décrites dans le contrat qui les lie avec KOBA FILMS, à l’exclusion de toute autre fin, sauf accord exprès de KOBA FILMS, en conformité avec la législation en vigueur aux fins de protection des Données Personnelles, contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé.

Les Données Personnelles sont traitées à l’intérieur de l’Union Européenne.

Les Données Personnelles collectées sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans la limite des délais de prescription en vigueur en matière fiscale et commerciale.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’information complémentaire et d’opposition ainsi que d’un droit de portabilité, d’effacement et de limitation le concernant, qu’il peut exercer via le service clients de KOBA FILMS par courrier électronique à l’adresse suivante : info@kobafilms.fr ou par écrit à l’adresse suivante : KOBA FILMS – Données Personnelles, 4, rue Cauchy 75015 PARIS.

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être formulée par écrit, signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse, qui interviendra dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

En cas de difficulté en relation avec les Données Personnelles, le Client dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (plus d’informations sur le site Internet www.cnil.fr).

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de données personnelles (lien cliquable ici), qui est également librement accessible sur le Site dans notre rubrique « Données Personnelles).  

En fonction des choix opérés lors de son inscription sur le Site, le Client peut recevoir par courrier électronique la newsletter de KOBA FILMS, des offres commerciales de KOBA FILMS ainsi que des offres spéciales de ses partenaires commerciaux.

Le Client peut, à tout moment, modifier ses choix en accédant à son compte ou en se désinscrivant au moyen du lien cliquable de désabonnement figurant dans la newsletter et/ou dans les courriers électroniques qui lui sont adressés.  

Le Client peut également demander à ne pas recevoir d’offres commerciales de KOBA FILMS et de ses partenaires commerciaux (en indiquant ses nom, prénom, adresse et mail) :

  • directement sur le Site : www.kobafilms.fr
  • par courrier à l’adresse suivante :
    KOBA FILMS
    4 rue Cauchy
    75015 PARIS
  • par téléphone au : (33) 01 40 60 40 50 du lundi au vendredi de 10 h à 18 h

 

Concernant les cookies

Pour être en mesure d’offrir un service personnalisé au cours de la navigation du Client sur le Site, KOBA FILMS utilise des cookies. Certains de ses services requièrent que l’utilisateur accepte les cookies.

Lors d’une première visite sur le Site, un bandeau informe automatiquement l’internaute que le Site utilise des cookies.

En fonction des choix qui lui sont proposés, l’internaute a la possibilité de choisir d’accepter tous les cookies (en cliquant sur « J’ACCEPTE »), ou de les refuser de manière systématique (en cliquant sur « REJETER TOUT ») auquel cas l’accès à toutes les fonctionnalités du Site peut alors être rendu impossible, ou de paramétrer ses choix en acceptant ou refusant les différentes catégories de cookies portés à sa connaissance (en cliquant sur « PERSONNALISER LES COOKIES »).Les choix exprimés sur la gestion des cookies peuvent être modifiés par le Client à tout moment en accédant à la rubrique « Gestion des cookies ».

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de l’appareil utilisé par le Client. En aucun cas, les cookies ne contiennent des informations confidentielles comme le nom ou les coordonnées bancaires mais ils permettent de garder en mémoire les articles que le Client a sélectionnés ou les pages qu’il a consultées lors de ses précédentes visites sur le Site.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de gestion des cookies (lien cliquable ici), qui est également librement accessible sur le Site dans notre rubrique « Gestion des cookies).

Article 14 - Responsabilité

Les DVD commercialisés sur le Site sont conformes à la réglementation française en vigueur. Il appartient au Client de s’informer, auprès des autorités locales de son pays, des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des DVD commandés sur le Site. KOBA FILMS décline toute responsabilité si les DVD livrés ne respectent pas la réglementation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur…)

La responsabilité de KOBA FILMS ne peut être recherchée en cas de force majeure ou de cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure, à titre indicatif et non limitatif, les cas de grève, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescription officielle, difficultés de transport ou d’acheminement du courrier, incendie, accident ou dommages matériels au cours de travaux, de transport, de manipulation ou dépôt, défaillance d’un fournisseur, etc…

Article 16 - Réclamations - Médiation de la consommation

Toute réclamation relative à une commande de DVD au moyen du Site doit être formulée par écrit au service Clients de KOBA FILMS à l’adresse suivante :

KOBA FILMS, Service Clients, 4, rue Cauchy 75015 PARIS.

 

En cas de non-aboutissement de la réclamation ou d’une absence de réponse de KOBA FILMS dans un délai de trente (30) jours, le Client pourra soumettre le différend qui l’oppose à KOBA FILMS au médiateur dont les coordonnées figurent ci-après :

Sas Médiation Solution

222, chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Adhésion de Koba Films enregistrée sous le numéro : 11317/OC/2203

qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Médiation au sein de l’Union européenne : le Client a également la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels au sein de l’Union européenne, mise en place par la Commission européenne en cliquant sur le lien ci-après : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 15 - Langue - Droit applicable - Litiges

Le Site, les présentes CGUV ainsi que les dispositions contractuelles entre le Client et KOBA FILMS sont exclusivement proposés en français.

La langue d’interprétation des CGUV est le français.

Les présentes CGUV et leurs conséquences, en ce compris les commandes passées et les contrats conclus, sont soumises au droit français.

Tous les litiges concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes CGUV et des contrats de vente passés entre KOBA FILMS et le Client seront jugés par les tribunaux français qui seront seuls compétents.

Article 16 – Acceptation du Client

Les présentes CGUV ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. L’acte d’achat entraîne l’acceptation sans réserve des présentes CGUV par le Client, qui, de ce fait, renonce à se prévaloir de tout document contraire.

ANNEXE 1 : TEXTES APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS JUSQU’AU 31 DECEMBRE 2021

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L.217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L.217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

 

ANNEXE 2 : TEXTES APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

 

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

 

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

 

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

 

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

 

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

 

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

 

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

 

Article L.217-12 du Code de la Consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

 

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

 

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

 

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

 

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

 

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

 

Article L.217-16 du Code de la Consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

 

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

ANNEXE 3: FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Afin de vous permettre d’exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous adresser le présent formulaire de rétractation dûment rempli.

A l’attention de KOBA FILMS

Service Clients - Rétractation

4, rue Cauchy

75015 PARIS

Nous vous informons par la présente de notre décision de nous rétracter du contrat de vente portant sur le bien :

commandé le : __________________________,

reçu le :            __________________________,

n° de commande :        ____________________,

Nom et Prénom du Client :       ______________,

Adresse du Client : ________________________,  

 

Date et signature :


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